Copilote Parents

Sources et mises à jour

Tous les montants et délais cités dans l'outil proviennent de cette table, avec leur source officielle et leur date de vérification. Les montants sont revalorisés régulièrement : la fiche officielle fait toujours foi.

ÉlémentValeurSource
Formulaire de demande MDPHCerfa 15692*01Source : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Certificat médical MDPHCerfa 15695*01Source : monparcourshandicap.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Durée de validité du certificat médical12 moisSource : monparcourshandicap.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Délai de réponse de la CDAPH (au-delà : décision implicite de rejet), à compter du dossier recevable (complet)4 moisSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Point de départ du délai de 4 mois : date à laquelle la demande est regardée comme recevable (art. R241-33 CASF)dossier completSource : legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 22/10/2026
Délai moyen de traitement des demandes pour les enfants en 2023 (demandes recevables)4,6 moisSource : cnsa.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 22/10/2026
Délai moyen de traitement des demandes, tous publics, en 20234,7 moisSource : cnsa.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 22/10/2026
Temps souvent nécessaire pour récupérer une pièce manquante, qui allonge d'autant le délai global (IGAS, rapport n° 2023-098R)1 à 2 moisSource : vie-publique.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 22/10/2026
Une demande de conciliation (L146-10 CASF) suspend le délai du RAPO (art. R241-38 CASF)suspensionSource : legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Le RAPO n'est pas suspensif, sauf exception prévue pour certaines orientations (art. R241-37 CASF)non suspensifSource : legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Expérimentation loi n° 2026-492 (art. 8) : décision AEEH sous 2 mois, sinon avance automatique du montant de base, dans 10 départements2 moisSource : legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026⚠ Décret et arrêté listant les 10 départements non publiés au 21/10/2026 ; applicable aux demandes déposées environ 6 mois après la promulgation (≈ 12/12/2026). Mettre à jour dès publication.
Nombre de départements de l'expérimentation (dont au moins un en outre-mer)10Source : legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Début indicatif de l'expérimentation (demandes déposées 6 mois après la promulgation du 12/06/2026)≈ 12/12/2026Source : legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026⚠ Date exacte et liste des départements à confirmer par décret.
Consultation « très complexe MDPH » pour le certificat (métropole / outre-mer)60 € / 72 €Source : monparcourshandicap.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 10/08/2026
Délai pour déposer un RAPO à partir de la réception de la décision2 moisSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Silence de la MDPH après un RAPO valant rejet implicite2 moisSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Délai pour saisir le tribunal judiciaire après la réponse au RAPO2 moisSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Rappel personnel : préparer le renouvellement avant la fin des droits6 moisSource : mdph33.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026⚠ Recommandation d'une MDPH (Gironde : « au plus tard 6 mois avant la fin de validité de vos droits »), pas une règle nationale. Présenté comme rappel prudent ; à confirmer par une source nationale (CNSA) si possible.
Modes de dépôt : en ligne (MDPH en ligne, mdphenligne.cnsa.fr, si la MDPH l'utilise, ou téléservice départemental), par voie postale ou sur place à la MDPHen ligne / courrier / sur placeSource : cnsa.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
MDPH en ligne (CNSA) : utilisé par plus de 80 % des départements selon la CNSA ; vérifier que sa MDPH figure dans la listehttps://mdphenligne.cnsa.fr/Source : monparcourshandicap.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Pièces obligatoires (service-public.fr) : certificat médical de moins d'un an, justificatif d'identité, justificatif de domicile, attestation de jugement de protection juridique le cas échéant4 piècesSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026
Ancienneté du justificatif de domicilevariable selon la MDPHSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 21/10/2026⚠ Pas de durée nationale sur service-public.fr. Exemples relevés : moins de 3 mois (MDPH 77), moins de 6 mois (MDPH 35), entre 3 mois et 1 an (MDPH 33). Renvoyer vers sa MDPH.
Âge limite de l'enfant pour l'AEEH20 ansSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/06/2026
Taux d'incapacité principal80 %Source : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/06/2026
Taux d'incapacité minimal (avec accompagnement préconisé par la CDAPH)50 %Source : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/06/2026
Revenus professionnels maximum de l'enfant (55 % du Smic mensuel brut)1 026,86 €/moisSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/06/2026⚠ Revalorisé avec le Smic : revérifier à chaque revalorisation.
Montant de l'AEEH de base153,01 €/moisSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/06/2026⚠ Revalorisation annuelle (avril) : revérifier.
Durée d'attribution (taux ≥ 80 %)3 à 5 ans, ou sans limitation jusqu'aux 20 ans si l'état ne peut pas s'améliorerSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/06/2026
Durée d'attribution (taux de 50 à 79 %)2 à 5 ans, ou sans limitation jusqu'aux 20 ans si l'état ne peut pas s'améliorerSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/06/2026
Condition pour un enfant de moins de 20 ansPercevoir l'AEEH et avoir droit à un complément de l'AEEHSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/07/2026
Durée maximale d'attribution (hors état non améliorable)10 ansSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/07/2026
Durée d'attribution de la CMI (hors attribution définitive)1 à 20 ansSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 28/04/2026
Fin de validité des anciennes cartes de stationnement / d'invalidité31/12/2026Source : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 28/04/2026
Délai légal de rétractation (vente à distance)14 joursSource : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/01/2026
Exception : contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec accord exprès et renoncement (C. conso. L221-28)L221-28 13°Source : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)vérifié le 01/01/2026⚠ Faire valider la rédaction de la clause CGV par un juriste.

AEEH de base + complément

CatégorieTotal mensuelAvec majoration parent isolé
1267,77 €—
2463,82 €525,98 €
3592,92 €678,99 €
4834,72 €1 107,28 €
51 024,27 €1 373,32 €
61 451,45 €1 963,08 €

Source : service-public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) — Revalorisation annuelle : revérifier. La catégorie 1 n'a pas de majoration parent isolé sur la fiche source. Les seuils de dépenses par catégorie sont sur la même fiche.