Copilote Parents

Conditions générales de vente

Version 2026-10-22-v5 — applicables à toute commande passée sur copiloteparents.fr à compter du 22 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par EPICURE, des services proposés sous la marque Copilote Parents sur le site https://copiloteparents.fr à des consommateurs. Toute commande suppose leur acceptation préalable, matérialisée par une case à cocher. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est rappelée dans l'e-mail de confirmation.

2. Vendeur

EPICURE, SASU (société par actions simplifiée à associé unique) au capital de 1 185 822 €, RCS Paris 890 815 640, siège social : 136 rue d'Assas, 75006 Paris, TVA intracommunautaire FR29890815640. Service client : dino@wemoms.fr, 06 68 15 34 17.

3. Services proposés

Une formule est proposée : « Forfait dossier ». Chaque formule porte sur un dossier (un enfant). La relecture automatique et le suivi décrits aux articles 3.2 et 3.3 ne sont pas proposés à la vente à ce jour ; ces articles s'appliqueront aux formules qui les comprennent, lorsqu'elles seront ouvertes.

3.1 Modules numériques (toutes les formules)

Accès, pour un dossier, aux modules suivants : liste personnalisée des pièces à réunir, questions guidées et brouillon d'expression des besoins et attentes (« projet de vie »), fiche de préparation du rendez-vous médical, suivi des délais avec export agenda, informations et modèles de courrier de recours, export PDF du dossier de travail. Le repérage des aides à examiner est gratuit et accessible sans achat. Les brouillons sont assemblés à partir des réponses de l'utilisateur par des modèles fixes, sans intelligence artificielle.

3.2 Relecture automatique (formules « Forfait dossier + relecture » et « Dossier + relecture + suivi 24 mois »)

Service numérique de relecture du projet de vie, et, si l'utilisateur le choisit, de ses observations de la fiche pour le médecin, par un agent de relecture automatisé spécialisé. La relecture produit des remarques de forme et de complétude : exemples concrets, fréquence, durée, aide apportée, conséquences sur la famille, attentes exprimées, cohérence, lisibilité, pièces obligatoires non cochées. Nombre de relectures incluses : 2 pour la formule « Forfait dossier + relecture » (une première relecture, puis une seconde après corrections) ; 4 pour la formule « Dossier + relecture + suivi 24 mois », utilisables pendant toute la durée du suivi.

La relecture ne donne aucun conseil juridique personnalisé, ne pose aucun diagnostic et ne formule aucun avis médical, ne se prononce ni sur les aides auxquelles l'enfant pourrait avoir droit, ni sur l'opportunité d'un recours, ni sur les chances de succès de la demande, et ne promet aucun résultat. Elle ne réécrit pas le dossier à la place de l'utilisateur. Le texte n'est transmis qu'au moment où l'utilisateur lance une relecture, après son consentement explicite, et n'est pas conservé ensuite (voir la politique de confidentialité). Aucun document scanné, notamment le certificat médical, n'est transmis. L'utilisateur qui refuse ce consentement conserve l'accès à tous les modules.

3.3 Suivi de 24 mois (formule « Dossier + relecture + suivi 24 mois »)

Durée. Le suivi dure 24 mois à compter de la date d'achat ; la date de fin est indiquée dans l'e-mail de confirmation et dans l'espace de l'utilisateur. L'accès aux modules est maintenu pendant la même durée.

Ce que le suivi comprend : le calcul de rappels d'échéances à partir des dates saisies par l'utilisateur (fin des droits, rappel de renouvellement à anticiper, délais de recours après une notification), exportables dans son agenda sous forme de fichier .ics créé sur son appareil ; des repères pour lire la notification reçue ; l'accès au kit de recours (recours administratif préalable obligatoire) ; une aide à la préparation du renouvellement ; la mise à jour du projet de vie en cas de changement de situation ; les relectures prévues à l'article 3.2.

Ce que le suivi ne comprend pas : aucun envoi d'e-mail ou de SMS de rappel, aucune conservation par EPICURE des dates ou des informations du dossier ; aucun échange avec la MDPH, la CAF ou une autre administration, aucun dépôt ni recours effectué à la place de l'utilisateur ; aucune analyse juridique de la décision, aucun avis sur l'opportunité d'un recours ; aucun avis médical ; aucune séance avec un intervenant humain. Le suivi ne garantit aucun résultat. Les délais figurant sur les notifications officielles font foi.

3.4 Ce que les services ne sont pas

Les services ont une finalité d'information générale et d'aide à l'organisation. Ils ne constituent ni une consultation juridique ni la rédaction d'actes pour autrui au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un avis médical. EPICURE n'analyse pas la situation juridique personnelle de l'utilisateur, ne se prononce pas sur l'opportunité d'une demande ou d'un recours, ne représente pas l'utilisateur et ne dépose aucune demande à sa place. Copilote Parents est un service privé, indépendant des MDPH, de la CNSA, de la CAF et de toute administration ; les démarches auprès de la MDPH sont gratuites.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse :

Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une facture est émise par le prestataire de paiement et adressée par e-mail.

5. Commande

L'utilisateur choisit sa formule, puis coche, avant le paiement, trois cases distinctes et non pré-cochées : (1) « J'accepte les CGV et les CGU » ; (2) « Je demande l'accès immédiat, sans attendre 14 jours », c'est-à-dire la demande expresse d'exécution immédiate des modules numériques (et, pour les formules qui les comprennent, de la relecture et du suivi) avant la fin du délai de rétractation ; (3) « Je renonce à mon droit de rétractation pour les modules numériques » (complétée, pour les formules avec relecture, par « et pour la relecture une fois toutes faites »), c'est-à-dire la renonciation expresse à son droit de rétractation pour les modules dès leur mise à disposition et, le cas échéant, pour la relecture une fois toutes les relectures incluses réalisées. La renonciation ne porte jamais sur le suivi, qui reste rétractable dans les conditions de l'article 9.2. Ces consentements sont vérifiés par nos serveurs et horodatés. Il est ensuite redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il saisit son e-mail et ses coordonnées de facturation. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail sur support durable (article L221-13 du code de la consommation) : elle récapitule la commande, le prix, les consentements recueillis et les conditions de rétractation, et contient un lien d'accès personnel.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou autre moyen proposé, via la société Stripe, prestataire de services de paiement. Le montant est débité à la commande. EPICURE n'a jamais accès aux données de carte. Aucune information relative à l'enfant ou au contenu du dossier n'est transmise à Stripe.

7. Accès et exécution

L'accès aux modules est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, dans le navigateur utilisé pour la commande, pour une durée de 18 mois. Le lien personnel reçu par e-mail permet d'ouvrir l'accès sur un autre appareil. Le service nécessite un navigateur récent avec JavaScript et le stockage local activés.

8. Données saisies : conservation dans le navigateur

Les réponses, textes et dates saisis sont enregistrés uniquement dans le navigateur de l'utilisateur, sous forme chiffrée ; les PDF sont créés sur son appareil. EPICURE ne reçoit pas ces informations et ne peut donc ni les consulter, ni les restaurer. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation : l'effacement des données du navigateur, un changement d'appareil ou la navigation privée peuvent entraîner leur perte. Un fichier de sauvegarde, protégeable par phrase de passe, peut être téléchargé à tout moment depuis la page « Mes données ».

9. Droit de rétractation

9.1 Modules numériques

Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant les cases (2) et (3) décrites à l'article 5, l'utilisateur demande l'accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation pour les modules dès leur mise à disposition, ce que confirme l'e-mail de confirmation de commande.

9.2 Relecture et suivi (formules qui les comprennent)

Pour la relecture et le suivi, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Ayant demandé leur démarrage immédiat (case 2), il verse, en cas de rétractation, un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25) : pour la relecture, la part du prix de la relecture correspondant aux relectures déjà réalisées ; pour le suivi, la part du prix du suivi correspondant au nombre de jours écoulés depuis l'achat, rapporté à la durée totale du suivi. Lorsque toutes les relectures incluses ont été réalisées avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la relecture (article L221-28, 1°).

Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement n'est dû, que les relectures aient été utilisées ou non et quelle que soit la suite donnée à la demande auprès de la MDPH.

9.3 Exercice et remboursement

Pour se rétracter, l'utilisateur adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à dino@wemoms.fr ou par courrier au 136 rue d'Assas, 75006 Paris, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Un accusé de réception lui est adressé. EPICURE rembourse les sommes dues, calculées selon l'article 9.2 à partir de la ventilation de l'article 4, au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement. L'accès aux modules numériques est conservé ; la relecture et le suivi sont désactivés.

10. Garanties légales

Les services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut obtenir la mise en conformité du service ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Toute réclamation peut être adressée au service client (article 15).

11. Responsabilité

Les informations fournies présentent, de manière générale, ce que prévoient les textes publiés à la date indiquée sur chaque source (service-public.fr, Légifrance, Mon Parcours Handicap). Les montants et délais évoluent : la source officielle fait foi. La décision appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : EPICURE ne promet aucun résultat, ni quant à l'attribution d'une aide, ni quant à son montant, sa durée ou un délai de traitement.

L'utilisateur reste seul auteur des informations qu'il déclare et des documents qu'il complète, signe et envoie ; il lui appartient de vérifier leur exactitude et le respect des délais indiqués sur ses notifications officielles. EPICURE est responsable de la bonne exécution des services dans les conditions prévues par le code de la consommation ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'une information inexacte fournie par l'utilisateur, d'une perte de données stockées dans son navigateur, ou d'un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de EPICURE en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le consommateur tient de la loi.

12. Remboursement et contestation du paiement

En cas de remboursement total de la commande ou d'opposition au paiement, l'accès aux modules est désactivé ; il est rétabli si la contestation est tranchée en faveur de EPICURE. En cas de remboursement de la relecture et du suivi après rétractation, l'accès aux modules est conservé.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, modèles, questionnaires et éléments du site sont protégés. L'achat confère une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation pour la préparation du dossier de l'utilisateur. Les documents que l'utilisateur complète lui appartiennent.

14. Données personnelles

Les traitements de données liés à la commande (paiement, facturation, e-mail de confirmation, relecture automatique) sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Service client et réclamations

dino@wemoms.fr — 06 68 15 34 17. Réponse sous 5 jours ouvrés.

16. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L611-1 et suivants et L612-1 du code de la consommation) : CM2C – www.cm2c.net. La saisine se fait en ligne sur ce site.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du code de procédure civile (article R631-3 du code de la consommation).

18. Modification des CGV

EPICURE peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa validation, dont la référence est rappelée dans l'e-mail de confirmation. Historique des versions :

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de EPICURE, 136 rue d'Assas, 75006 Paris, dino@wemoms.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : relecture et, le cas échéant, suivi Copilote Parents.
Commandé le : …………… — Numéro de commande : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………